Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Vatin, M. Masson, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les transports de voyageurs ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d'encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun.
Cette mesure pourrait en outre permettre d'améliorer le pouvoir d'achat des Français qui est par ailleurs très lourdement impacté par l'augmentation de la fiscalité dont celle sur le gasoil et l'essence, en favorisant le report de l'utilisation de la voiture individuelle vers les transports en commun, qui présente aussi des avantages en matière d'environnement et de bilan carbone.
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