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Le premier alinéa de l'article 1599novodecies A du code général des impôts est complété par les mots : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au superéthanol E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats ...

I. – Le II de l'article 266sexiesdu code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; » ; 2° Le 3°bis est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : A ce jour, les modalités de répa...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La contribution est déclarée, contrôl...

I. - L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième parti...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -1,8 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « -2,6 » le nombre : « -2,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à répondre aux préconisations européennes de réduction d...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200undecies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s'applique seulement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente. ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. –...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d'EMAG21bisHectolitre-2,12,42,73,0 » II. – Le I entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. – La perte d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Lurton I. – Au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ... I. – Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. –Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 158 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu) Mme Dalloz I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C... I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quater » ; II. – Le prés... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé: «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ... I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. C... I. – Au premier alinéade l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, 199quater F, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le pr... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 302 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pin... Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis » ; 2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « iden... Voir tout l'amendement 12/11/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ... I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du tableau B du 1 de l'article 265 est complété par une ainsi rédigé : « e) Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » 2° L... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org