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64 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1388 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
03/12/2018 — Amendement N° CSBREXIT41 au texte N° 1388 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit
A l'alinéa 10, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l'article 2 peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.
04/12/2018 — Amendement N° CSBREXIT47 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)
Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme...
A l'alinéa 14, substituer au mot : « Garantir », le mot : « de garantie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/12/2018 — Amendement N° CSBREXIT46 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)
Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme...
A l'alinéa 13, substituer aux mots : « préserver les », le mot : « de la poursuite des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/12/2018 — Amendement N° CSBREXIT48 au texte N° 1388 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Kuric, Mme Tanguy, Mme Valérie Petit, M. Mendes, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Michel, M. Sorre, Mme Dominique D...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs comme convenu dans le cadre de l'accord de retrait conclu entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni ; ». Exposé sommaire : En partant...
