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A l'alinéa 9, après le mot : « mesure », insérer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « qualifications professionnelles », insérer les mots : « autres que celles définies à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ». Exposé sommair...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « la perspective d'un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de précision: c'est le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui rend les ordonnances nécessaires, pas sa perspective.

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au 30 mars 2019 », les mots : « à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de se référer à la date effective duBrexit.

Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots : « Union européenne, », insérer les mots : « par l'adaptation législative du droit commun et l'introduction, le cas échéant, de dérogations, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « 3° De la poursuite des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume‑Uni, en veillant à la garantie d'un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire ; » Exposé sommaire : Le II inséré par les sénateurs définit les objectifs des o...

Après la deuxième occurrence du mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat qui apparait trop restrictive au regard des enjeux liés au Brexit.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « afin d'assurer leur titularisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires français de nationalité britannique travaillant en France, de ne pas être injustement radiés de la fonction publique française. Le Brexit met en difficulté environ 1700 fonctionnaires français de n...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « en cas de Brexit sans accord, les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité, sauf circonstance ou raison exceptionnelle, à justifier au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Il ressort des travaux de la Commission spéciale du Sénat ...

Compléter le premier alinéa par la phrase : « À cet égard le Gouvernement s'assurera que les douanes bénéficient des moyens humains et matériels nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi, les promesses du ministre de l'Action et des Comptes Publics et à assurer aux douaniers la possibilité d'assure...

À l'alinéa 9, après le mot : « financière », insérer les mots : « , notamment en alignant la taxe sur les transactions financières française sur le taux britannique ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'aligner, la taxe sur les transactions financières (TTF) française sur le taux de notre partenaire britannique : 0,5 %. ...

A l'alinéa 9, après le mot : « économique », insérer les mots : « (particulièrement sur l'agriculture et la pêche) ». Exposé sommaire : Les députés LR souhaitent indiquer clairement l'importance majeure des questions agricoles et de pêche dans les intérêts économiques de la France. Le Président de la République a d'ailleurs souhaité expres...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase : « À ce titre le gouvernement est habilité à appliquer une taxe de 0,5 % aux opérateurs britanniques sur les achats d'actions des sociétés françaises, des actions étrangères dont le siège social est situé en France et des options d'achats d'actions françaises. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous so...

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait...

I. - A l'alinéa 8, substituer aux mots : « les droits sociaux et professionnels » les mots : « la situation » II. - Compléter cet alinéa par les mots : « , dans les champs visés aux 1° et 2° du I ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. La notion de « droits professionnels » étant en effet trop imprécise.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par le Sénat visant à élargir le champ des ordonnances aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques ayant fait le choix de s'y dép...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « obtenues », les mots : « et l'expérience professionnelle acquises ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par parallélisme avec l'article 2, il est proposé que l'habilitation englobe la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, mais égalemen...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévoir de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en application du principe de droit international delex loci laboris ». Exposé sommaire : La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu'il s'agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social, au détriment de l'intérêt commun ...