Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et le traité de Sandhusrt. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par cet amendement en ajoutant à la renégociation des accords du Touquet signés en 2003 celui du traité de Sandhurst, traité signé cette année dans le but de renforcer l'accord du Touquet. La politiqu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que le Gouvernement s'engage à maintenir les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les l...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il ent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase : « Afin de préserver l'intégrité de notre territoire, le Président de la République et le Gouvernement sont invités à renégocier les accords du Touquet. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous notons l'impératif de renégociation des accords du Touquet. Avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors m...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « de préservation du patrimoine, ». Exposé sommaire : Le patrimoine est un bien commun de tous les Français. Sa préservation est essentielle. Les récents débats parlementaires, sur la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, par exemple, ou sur l'affectation des f...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement 35 et donc à supprimer les mentions désormais devenues inutiles.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase : « À ce titre le gouvernement s'assurera que les intérêts français priment sur les intérêts des multinationales dans le cadre des relations commerciales futures entre la France et le Royaume-Uni. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que, dans le cadre des négociations du fut...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , afin de garantir en priorité des conditions matérielles d'existence suffisantes des personnes résidant en France et en Grande-Bretagne, de respecter strictement les capacités de production de ressources de l'écosystème sur une période temporelle équivalente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « en cas de Brexit sans accord, les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité, sauf circonstance ou raison exceptionnelle, à justifier au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Il ressort des travaux de la Commission spéciale du Sénat ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Respecter le résultat du vote des citoyen∙ne·s britanniques et leur droit à l'auto-détermination ; ». Exposé sommaire : Le vote de ce projet de loi, comme le contenu de l'accord au niveau de l'Union Européenne apparaît être un outil de dissuasion illégitime face aux droits des populations à l'au...

Après le millésime : « 2019 », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, nos collègues sénateurs ont choisi d'élargir les dispositions de l'alinéa 4 du présent article relatives aux qualifications professionnelles aux salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d'entre...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réaffirmer le rôle des élus locaux dans la mise en œuvre des différents projets nécessaires à la mise en place des structures requises par le rétablissement de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Ces ordonnances pourront prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision. La possibilité de recourir à des procédures dérogatoires ou simplifiées constitue moins un objecti...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat reconnaissant immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019. Cette d...

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgen...

À l'alinéa 3, après le mot : « acquise », insérer les mots : « ou en cours d'acquisition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de reconnaissance de l'expérience professionnelle par les Français et les personnes auxquelles le droit européen interdit de réserver un traitement différent aux personnes dont l'expérience pr...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux ressortissants britanniques, employés en ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France. La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 1° De maintien en France... » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Le II inséré par les sénateurs définit les objectifs des ordonnances auxquelles le projet de loi propose de recourir. Dans ce cadre, il est proposé de reformuler le premier de ces objectifs pour viser plus largement les condi...