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Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgen...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de gestion des flux migratoires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France. La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bo...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « préserver les », le mot : « de la poursuite des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs comme convenu dans le cadre de l'accord de retrait conclu entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni ; ». Exposé sommaire : En partant...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l'article 2 peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « Garantir », le mot : « de garantie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le c...

Après la deuxième occurrence du mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction originelle du projet de loi d'habilitation, car cette partie de l'alinéa 9, qui résulte d'un amendement du Sénat en 1ère lecture, étend le champ d'action des ordonnances, ce qui n'est pas recevab...

I.- Supprimer les alinéas 10 à 15. II.- En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions introduites par le Sénat précisant les finalités des ordonnances prévues par l'article premier. Compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union euro...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu'agents titulaires dans la fon...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord.

Au premier alinéa, supprimer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Les mesures relevant du domaine de la loi susceptibles d'être incluses dans le champ de l'ordonnance prévue à l'article 3 ne sont pas rendues temporairement nécessaires par l'éventuel retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, mais simplement nécessaires.

Au premier alinéa, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union interdit de réserver un traitement différent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une précision qu...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux ressortissants britanniques, employés en ...

Après le mot : « acquisition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au Royaume-Uni à la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la rédaction initiale du projet de loi.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « afin de », les mots : « en définissant les conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union europée...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La stricte proportion prescrite par cet alinéa n'a pas vocation à s'appliquer uniquement aux domaines énoncés, mais constitue un principe général ayant vocation à s'appliquer à des domaines bien plus larges.

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger de trois à six mois le délai durant lequel un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour chacune de ces ordonnances, conformément au délai initialement prescrit par ce projet de loi.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l'article premier peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « à une date fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret l'échéance au terme de laquelle il pourra apprécier l'équivalence de traitement entre les français et les ressortissants de pays tiers au Royaume-Uni, justifiant éventuelle...