Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « et les conseils municipaux des villes concernées ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe socialiste souhaite permettre aux conseils municipaux des villes concernées de présenter des observations dans le cadre du rapport public évaluant la création, la suppr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans un souci de proximité, ces dispositions doivent être une obligation « doit » et non « peut ».

Substituer aux alinéas 41 à 43, les quatre alinéas suivants : «Art. 689‑11. – Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si ell...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 42bis C de la présente loi, le dernier alinéa de l'article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La poursuite de cette personne ne peut être exercée, si aucune juridiction internationale ou étrangère ne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 124‑3. –Lorsque qu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler en toute commune située dans le ressort d'une juridiction limitrophe. Le premier...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

Substituer aux alinéas 52 à 101 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Il est inséré dans le code de l'organisation judiciaire une « Sous-section 3bis » intitulée : « Le juge des tutelles » ainsi rédigée : « Sous-section 3bis - Le juge des tutelles «Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats ...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas organisent la spécialisation des tribunaux dits « judiciaires » lorsqu'il y en a plusieurs dans un même département. Cela risque de vider de leur substance et de diminuer l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de causer leur disparition.

À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parl...

I. – Après l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : «Art L. 111-5-1. – Les juridictions judiciaires et administratives statuent en formation collégiale. Toutefois, la formation de jugement peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-36-11 est ainsi rétabli : «Art. 131-36-11. – La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé. » 2° Au premier alinéa de l'arti...

Substituer aux alinéas 52 à 101 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Il est inséré dans le code de l'organisation judiciaire une « Sous-section 3bis » intitulée : « Le juge des tutelles » ainsi rédigée : « Sous-section 3bis - Le juge des tutelles «Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif de renforcer leur prise en charge par des...

À l'alinéa 2, après le mot : « mineurs, » insérer les mots : « à droit constant et ». Exposé sommaire : La Garde des Sceaux a annoncé le mercredi 23 novembre lors des QAG que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Après 33 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en a parlé....

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif d'accélérer leur jugement doit notamment ...