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Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

I – Au début de l'alinéa 27 , substituer aux mots : « Sauf si les parties s'y opposent, le juge fixe, dès le début de la procédure » les mots : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu'à » : les mots :«...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l'avocat ». « VII. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l'effet des mesures prises en cette matière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs de simplification et d'efficacité de la justice au ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d'assister les justiciables dès lors qu'un litige relève du droit ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 1° du ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Iquater. –Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les articles L. 151‑1 à L. 152‑8 et L...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑20 du code civil, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. « VII – À la fin de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il convient que les couples ayant recours à une procréation ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Entre dans le présent chapitre la conciliation de justice, processus gratuit mené par le conciliateur ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « un tribunal criminel départemental » les mots : « une cour criminelle ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce tribunal composé » les mots : « Cette cour composée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

I. - À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 18 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 4 4004 5004 5004 500 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accé...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X – L'article 317 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l' acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ». « 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriét...