Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 168 (Adopté)

(16 amendements identiques : 92 110 117 134 139 150 169 174 183 218 246 264 273 280 284 317 )

Publié le 27 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Reiss, M. Bazin, M. Kamardine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices.

Or, en l'état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu'il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés.

Compte-tenu des difficultés juridiques qu'elle entraine, une mesure de ce type nécessite sans aucun doute des travaux plus approfondis, comme cela a d'ailleurs été déjà indiqué par Mme la Ministre des solidarités et de la santé.

Le présent amendent vise donc à supprimer cet article.

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