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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste est opposé à un report de l'âge minimum légal de départ à la retraite de 62 ans à 63 ans. Il convient donc de supprimer cet article.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à supprimer la bascule du CICE en baisse de cotisations. Concrètement, il vise à maintenir le CICE (cette partie sera déposée au PLFR 2018) et par conséquent à renoncer aux exonérations prévues à l'article 8. Avec cet article, le Gouvernement acte la b...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absenc...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à désigner, dans le cadre d'expérimentations, des infirmiers comme «référents » au sein d'une équipe de soins par le patient en perte d'autonomie ou en affection de longue durée, et ainsi «d'assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le méde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement a indiqué en première lecture à l'Assemblée nationale que taxer les produits à référence alcoolique n'était pas la bonne solution pour lutter contre la consommation d'alcool des jeunes, il est revenu sur sa décision et a donné un avis de sagesse sur un amendement proposant de ...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1erjuin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l'impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l'exonération mentionnée à l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Une évaluation devra être me...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d'État. Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le groupe socialist...

I. –Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et...

Substituer aux alinéas 23 à 29 l'alinéa suivant : « 8° L'article L. 241‑13 est abrogé ; » Exposé sommaire : Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement. Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l'inspection de travail, de veiller au respect des garanties déf...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38 supprimer les mêmes mots. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVIII. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n'a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés. Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d'être à la fois juges et p...

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa. Exposé sommaire : En commission puis en séance, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur général, précisant que la contribution instituée est due jusqu'à la caducité de la convention médicale signée le 25 août 2016, afin de respecter l'esprit des négociations conven...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses o...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette réduction de cotisation ne s'applique pas : « 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée determinée, d'intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l'article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat a pour objet d'intégrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe, dans le champ de l'obligation de la contractualisatio...

I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une a...