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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le champ d'application d'un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel ...

À l'alinéa 25, rétablir lec dans la rédaction suivante : «c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des minist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste et apparenté s'oppose à cette hausse de taxe pour les organismes de complémentaires d'assurance maladie car elle aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. Alors que la réforme sur le « reste à charge zéro » devrait être adoptée dans ce PLFSS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat prévoit le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans. Nous y sommes fortement opposés. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, vise à confier à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), à l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et à l'Agence nationale pour l'amélioration des con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Caisse d'amortissement de la dette sociale reçoit année après année les déficits des différentes branches du régime général et du fond de solidarité vieillesse. Fin 2019, la CADES doit amortir une...

I. –Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement propose d'étendre les possibilités d'exercice libéral pour les praticiens hospitaliers salariés d'un hôpital public, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Tout d'abord, l'article ne précise pas comment ces zones sont caractérisées, ce qui la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour le rapporteur général, la réforme du transport sanitaire, mise en place depuis le 1er octobre seulement, a besoin de stabilité législative pour pouvoir être mise en œuvre dans un cadre serein. Par cohérence avec la position de l'Assemblée nationale en première lecture, qui a rejeté un amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coût mensuel moyen payé par le résident dans un EHPAD privé lucratif est de 2620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics. Pourtant les EHPAD privés lucratifs son...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 1° de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes : «e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 123. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a permis le cumul de l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale et du régime spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. E...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « En annexe au décret, sont présentés les effets de l'allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 SMIC ; 1,1 SMIC ; 1,2 SMIC ; 1,3 SMIC ; 1,4 SMIC ; 1,5 SMIC et 1,6 SMIC. Est également présentée l'articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le « syndrome d'épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l'ensemble des troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à mettre en place une expérimentation du financement par le FIR des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination antigrippale des enfants. Les actions de promotion de la vac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat prévoit que le bilan de l'utilisation du fonds d'intervention régional (FIR) transmis au Parlement chaque année contient notamment « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». L'article L. 1435‑10...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, augmente la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour 2018 . Alors que le taux applicable aujourd'hui aux contrats aux contrats solidaires et responsables est de 13,27 %, le Sénat l'a transformé en un taux de 18,02 %,...