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I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « également fixé à 8 % » les mots : « fixé à 10 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié de 10 % à 8 %. Cette mesure, susceptible de créer une perte s...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Alors que cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, et puissent se voir notifier par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat, l'article 9 quater vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, la rédact...

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « 1°ter Le III est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, des agences régionales de santé, des conseils dépa...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'art...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant com...

I. – À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 150 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une exonération introduite par le Sénat pour faire bénéficier tout employeur d'une exonération de cotisations sociales de 3 000 euros pour toute embauche d'un pompier volontaire ou toute personne salariée qui devient pompier volontaire. Cette mesure pose des problèmes de princip...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une durée minimale fixée par décret » les mots : « la durée minimale prévue à l'article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé, contre l'avis du Gouvernement, la durée minimale d'interrup...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 165‑1‑3, il est inséré un article L. 165‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑5. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l'ordonnance médicale date de moins d'un an pour l'adulte âgé de ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – Substituer à l'alinéa 111 les huit alinéas suivants : « 4° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code ...

I. – Après le mot : « relèvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « de la législation de la sécurité sociale d'un autre État membre ou de la Suisse. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...

Après le mot : « retraite » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « dans la limite d'un plafond déterminé par décret ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des « déserts médicaux ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le 8° du I entre en vigueur à compter du 1er mars 2019. » Exposé sommaire : L'alinéa 8° du I de l'article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l'ATU et du post-ATU et prévoit les conditions dans lesque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par l'adoption de cet article lors de l'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les sénateurs avaient souhaité étendre la taxe existante dite « Premix », aux « prémix » à base de vin, afin de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant...