Recherche d'amendements

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le num...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° A L'article L. 224‑46 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro d'appel ou de message textuel, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants : « 1° si au...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 524-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autori...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 223‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑5‑1. – S'engagent également à respecter la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 223‑1 du présent code dans sa rédaction résultant de la présente loi : « 1° Les instituts d'études et de sondage et les organ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage télé...

L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nom...

Au premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages. Ces appels à...

L'article L. 221‑17 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : La prospection téléphonique par téléphone est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. En effet, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétit...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 242‑16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6 du présent code, la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en application du présent article, est publi...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'éditeur », les mots : « du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d' « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s'agissant des services à va...

À l'alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le contenu de l'article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajouté...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au précédent alinéa », les mots : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « respecter » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même