Recherche d'amendements

Après le mot : « respecter » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À l'alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le contenu de l'article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajouté...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'éditeur », les mots : « du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d' « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s'agissant des services à va...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage par téléphone prévu au premier alinéa ne peut être effectué qu'aux horaires définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 524-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autori...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au précédent alinéa », les mots : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 242‑16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6 du présent code, la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en application du présent article, est publi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il présente également les possibilités d'une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. » Exposé sommaire : Certains professionnels démarchent les Français depuis l'étranger. Ces sollicitations commercia...

Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il indique enfin au consommateur l'origine du pays duquel émane l'appel. » Exposé sommaire : Les Français démarchés depuis l'étranger doivent être avertis du lieu d'origine de l'appel, sous peine d'être financièrement pénalisés...

Après le mot : « domicile », rédiger ainsi la fin de cet article : « , la bonne attribution du numéro appelé ou d'obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. » Exposé sommaire : Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l'étranger, engendre des coûts considéra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l'opérateur à l'origine de l'appel se situe à l'étranger. » » Exposé sommaire : Les cas d'escroquerie émanant de démarchages téléphoniques passés...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé: «Art. L. 221‑16-1. –L'entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d'un contrat de vente d'un bien ou de la fourniture d'un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. –Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit » ; « 2° L'article L. 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : Le démarchage téléphon...

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le num...

À l'alinéa 4, après le mot : « cours », insérer les mots : « d'exécution ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de préciser l'encadrement temporel de la possibilité pour un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, il est nécessaire de rajouter que le contrat est « en cours d'exécution », selon la formule us...

A l'article 5,alinéa 4, les mots « tant que le professionnel a des obligations à l'égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d'une obligation légale ou contractuelle » sont remplacés par « tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l'égard de son client consommateur ». Exposé somma...