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Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il indique enfin au consommateur l'origine du pays duquel émane l'appel. » Exposé sommaire : Les Français démarchés depuis l'étranger doivent être avertis du lieu d'origine de l'appel, sous peine d'être financièrement pénalisés...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il présente également les possibilités d'une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. » Exposé sommaire : Certains professionnels démarchent les Français depuis l'étranger. Ces sollicitations commercia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l'opérateur à l'origine de l'appel se situe à l'étranger. » » Exposé sommaire : Les cas d'escroquerie émanant de démarchages téléphoniques passés...

Après le mot : « domicile », rédiger ainsi la fin de cet article : « , la bonne attribution du numéro appelé ou d'obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. » Exposé sommaire : Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l'étranger, engendre des coûts considéra...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. » Exposé sommaire : La prospection téléphonique par téléphone est l'archétype de l'activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la sociét...

Les services téléphoniques de relation client et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France entre un particulier et une entreprise doivent être situés en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons stopper les délocalisations et engager une relocalisation des plateformes téléphonique en France. Pour cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le travail des salariés des centres d'appels est reconnu comme pénible pour différentes raisons et s'illustre par un important turnover des effectics (autour de 20%). Cette pénibilité présente de nom...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 1er bis. En effet, cet alinéa fait obligation au professionnel ayant recours au démarchage téléphonique de respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par l'organisme en charge du dispositif BLOCTEL. Or, La société OPP...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « pour lesquels le consommateur manifeste », les mots : « permettant au consommateur de manifester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désigné dans les conditions prévues », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des oppositions », les mots : « d'opposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « démarchage », insérer le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer aux mots : « par téléphone » le mot : « téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l'État s'exerce notamment par la mise en œuvre d'au moins une procédure d'évaluation de l'efficacité du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour l...

Supprimer les mots : « au sens du même 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète inutilement les dispositions de l'article L. 223‑4 du code de la consommation sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique qui renvoient déjà à un décret en Conseil d'État le soin de les déterminer. Les précisions app...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « publication inclut », les mots : « décision mentionne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète modifie l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) afin d'interdire l'utilisation d'un système automatisé d'appel en vue de vérifier si un consommateur est présent à son domicile ou si un numéro téléphonique est toujours attribué. L'exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours. » ». Exposé sommaire : Cet article précise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 522-6 du code de la consommation et prévoit la publication systématique des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF en précisant les cas dans lesquels, cette publication peut ne pas être mise en œuvre ou être reportée, voire être anonymisée, ce qui, dans ce d...