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L'article L. 414‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « de la fonge, des végétations » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent à l'élaboration de l'inventaire du patrimoine naturel, assu...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de dévelo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 428‑21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article L. 172‑16. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrati...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 24, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités exerçant les compétences des régions ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les collectivités exerçant les compétences des départements ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ne pas...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent souscrire une convention de partenariat avec les communes rurales pour la réalisation de certaines missions de police municipale mentionnées à l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriale...

À l'alinéa 31, après le mot : « et », insérer les mots : « le cinquième collège ainsi qu' » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le cinquième collège, composé de parlementaires, comprend également au moins un représentant des outre-mer.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « compétences » le mot : « attributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d'un accès permanent à ces informations notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « loi », insérer les mots : « , en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l'environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » les mots : « la date d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » les mots : « la date d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L. 421‑5 tient compte du rôle des f...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants : « 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation : «a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Il établit des modèles de cogestion, avec l'exécutif des collectivités territoriales à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité, dans des conditions définies par déc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d'Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l'amendement vise : - D'une part, à retirer l'obligation de réserver aux représentants de l'État et de ses établissements pub...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « dont un membre représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et un membre représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des inst...