Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par ...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « nouvelle campagne cynégétique » les mots : « des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmission des données de prélèvements ne s'appl...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « l'Office français de la biodiversité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d'éducation à l'environnement ». Exposé sommaire : Parmi les membres du conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) figurent les associations d'éducation à l'environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans notre pays, parc...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités à statut particulier dotées d'établissements publics intervenant dans la mise en œuvre des politiques en faveur de la protection de la biodiversité, ces actions sont menées en coordination avec ces établissements dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Gestion adaptative des espèces ». Exposé sommaire : Amendement qui modifie le titre de la section 6 afin de l'élargir, pour que cette section intègre une définition de la gestion adaptative des espèces.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et la référence : « à l'article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l'article L. 131‑9 ». » Exposé sommaire : Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l'article 1er.

À l'alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 172‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1, affectés à l'Office français de la biodiversité, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. » II. – En conséquence, comp...

À l'alinéa 26, après le mot : « spécimens », insérer les mots : « et modalités de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental créant un article L. 425‑17‑1 visant à permettre au ministre de l'environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour les...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 425‑16 A. – Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêtés le nombre maximal d'animaux des espèces mentionnées à l'article L. 425‑16, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces, y compris le nombre maximal d'animaux qu'un ch...

Rédiger ainsi cet article : « I – Le dernier alinéa de l'article L. 221‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. » « II – Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est chargé de préserver les formes de chasses traditionnelles, notamment la vénerie ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de confier à l'office la mission de préserver les formes traditionnelles de chasse y compris la vénerie. La vénerie française compte 400 équipages, 10...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. » Exposé sommaire : Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministères ch...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 6° Contribut...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « représentant au moins la moitié de ses membres et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin d'observer un équilibre dans la re...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association ». » Exposé sommaire : S...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « , de formation » et après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à préciser les missions con...