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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationalead hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. » Exposé sommaire : La consécration d'un financement direct des fédérations départementales des chasseurs et de...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6 et les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : En complément de leur mission visant notamment à prévenir et indemniser les dégâts de grand gibier ou à organiser la formation au permis de chasser, l'article 3 du projet de loi prévoit que les fédérations départementales des chasse...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l'environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. » Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les missions de police administrative et judiciaire requièrent une co-tutelle du ministère de l'Intérieur avec celui de l'Écologie et de l'Agriculture.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin ». Exposé sommaire : Le nouvel établissement a notamment pour mission d'appuyer la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité. Il convient que cette mission soit menée en collaboration étroite avec les comités de bassin.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° Gestion des espaces naturels, préservation et restauration de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : La cinquième mission de l'Office français de la biodiversité n'est actuellement pas formulée de manière satisfaisante. Il convient donc la préciser.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'imposer de manière artificielle une parité entre hommes et femmes dans ce conseil d'administration, l'essentiel étant que les personnes les plus compétentes y soient représentées, dans l'intérêt de la protection de la biodiversité en France.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi le montant maximum de la contribution dont devront s'acquitter les fédérations départementales au profit d'action contribuant à la protection de la biodiversité. Il n'est, en effet, pas souhaitable que cette dépense ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 tient compte du rôle des féd...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : L'exigence de « formation spécifique » pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes ayant une autorisation de chasser sans permis paraît superfétatoire. En effet, la pratique actuelle ne pose pas de problèmes particuliers selon laFfédération nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les adaptations en matière de police administrative soient prises par voie d'ordonnance.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la composition des différents collèges du conseil d'administration pour les rendre plus représentatifs des différents acteurs et plus proches des réalités locales.

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : La gestion du fichier central national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser est actuellement confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'ONCFS. Le présent projet de loi prévoit la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et cette procédure ne just...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations. ...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 8° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. » Exposé sommaire : Dans les miss...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 23 : « 4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office français de la biodiversit...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d'administration de l'OFB, constitué de représentants de l'État, pourrait dépasser la majorité des membres du conseil. Afin de respecter une pluralité nécessaire au bon fonctionnement d...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence Française pour les Biotopes et la Biodiversité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deu...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , d'associations agréées de protection de l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, » les mots : « y compris agricoles, forestiers, touristiques ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les quatre alinéas suivants : « 3° Un troisième collège comprenant des représentants...

I. – À l'alinéa 36, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et technique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37. Exposé sommaire : À l'instar de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nouvel établissement doit pouvoir disposer d'une...