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I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « financier », insérer les mots : « et aux fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214‑31, fonds communs de placement à risques ». III. – En conséquence, au même a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus : « - un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. – En conséquence, la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'investissement réalisé » les mots : « la dépense d'investissement réalisée » Ex...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le même article L. 2333‑35, il est inséré un article L. 2333‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑35‑1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l'état du droit, le dispositif d'investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières. Le Code Général de...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. –Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logemen...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a bis. – À la quatrième colonne du même tableau, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «e) Le carburant B100 composé de 100 % d'esters méthyliques d'acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant. « Les administrations compétentes déterminent, le cas échéant, les modalités de contrôle permettant de garantir une utili...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après la référence : « article 265 » sont insérés les mots : « , au carburant repris à l'indice d'identification 57 du même tableau » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le début du troisième alinéa de l'article 265sexies du code des douanes...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respect...

I. – Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

Rédiger ainsi la sixième ligne du tableau de l'alinéa 36 : « D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et Ctonne17183034373941 » ; Exposé sommaire : L'augmentation de la composante déchet de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) vise à encourager les opérations de valorisation matière et diminuer les opérations d...

I. – Rétablir la onzième ligne du tableau de l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « Gbis. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne--45,5677,5 » II. – Compléte...

Rétablir les a et b de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – A. – Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. « Revêtent ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 19bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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