Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 338 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En l'état du droit, le dispositif d'investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières.
Le Code Général des Impôts prévoit en effet un délai d'achèvement de 30 mois à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, pour qu'un logement permette à son propriétaire de bénéficier des avantages du dispositif « Pinel ».
Or les projets immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le dispositif Pinel est applicable, sont de plus en plus complexes, et les délais nécessaires à leur achèvement peuvent parfois dépasser la durée-plafond de 30 mois. Cela peut être le cas, par exemple, si le projet subit des aléas et des délais liés à des fouilles archéologiques, à la découverte d'espèces protégées, à la nécessité de dépolluer le terrain ou à l'organisation des chantiers dans un espace urbain dense.
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