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Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133‑3 du code de la sa...

I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit l...

I. – Rétablir l'alinéa 48 dans la rédaction suivante : « 42° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 501 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis A. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. « Le bénéfice de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 58 sexies, inséré au Sénat, qui permet aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif dit « Pinel » alors qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France de conserver, au regard de leurs...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Après le III du 2.2 du même article 78, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d'imposition. « A. – Les départements ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique t...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 128 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Pa...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions d'actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal lorsque ces opérations sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qu'elles ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle engagées entre 2019 et 2024. L'Assemblée nation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais kilométriques sur toute la distance du trajet domicile-travail en supprimant la limite actuelle fixée à 40 kilomètres.

À l'alinéa 3, après le mot : « hydrogène », insérer les mots : « , la propulsion vélique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le développement de la propulsion vélique est primordial au regard de nos objectifs de diminution des émissions de CO2 du transport maritime. Elle mérite donc d'être valorisée au même titre que l'hydrogène...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

I. – Substituer aux alinéas 18 à 85 les six alinéas suivants : «b) Le tableau du second alinéa dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €0% De 1 794 € à 1 883 €1% De 1 884 € à 1 981 €2% De 1 982 € à 2 091 €3% De 2 092 € à 2 234 €4% De 2 235 € à 2 984 €5% De 2 985 € à 3 316 €7% ...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « constituée du total des recettes de la concession déterminées conformément à l'article L. 523‑2. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « calcul », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de la redevance établi à partir des recettes réalisées au tit...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. – Leadu 3° de l'article 44sexies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et des pertes liées à la dépréciation des actifs numériques au sens de l'article 150 VHbis. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organisme...

Rédiger ainsi cet article : « Avant la dernière phrase du second alinéa de l'article 302bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération ...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer la référence : « , 200quaterdecies et ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficie...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'Agence de services et de paiement qui en assure » les mots : « les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel qui en assurent ». III. –...