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I. – Supprimer les alinéas 4 à 16. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la minoration à haute...

 «Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° - L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » . ». Exposé sommaire : Malg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 40M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». En 2018, la suppression ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le II de l'article 150‑0 A est complété par un 9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur l'adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l'Assemblée nationale dans le cadre du Brexit. Le Sé...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'une des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette condition, reposant sur un accord d'entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En...

I. - Modifier ainsi l'article 19bis A : 1°) Le I est ainsi modifié : a) Compléter l'alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l'article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l'indice d'identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au troisième alinéa de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 76 prévoit une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses de 50 millions d'euros en 2019 pour un rendement actuel de 140 millions d'euros. Ce montant est prévu pour accélérer la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre du plan « Ambition bio ». Cette augmentation de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte de hausse du budget de la CGLLS, en particulier avec la création de la commission de péréquation et de réorganisation par la loi ELAN, les prélèvements sur le secteur HLM qui sont, a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	8 457 361
Protection maladie	300 509 221	0
Egalité territoriale... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF234 au texte N° 1490 - Article 2 bis D (Tombe) M. Charles de Courson Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81 quinquies. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121 28 à L. 3121 39 du code du travail et, pour les sal... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF552 au texte N° 1490 - Article 58 bis B (Irrecevable) M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la présentation de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé le vœu d'accroître la production de logements pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une parti... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF187 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 324 000 000 0 Dont ... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF641 au texte N° 1490 - Article 57 (Tombe) M. Nury I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ,de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . » II- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF200 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 13 138 949 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 13 138 949... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF73 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF685 au texte N° 1490 - Article 16 bis (Adopté) M. Giraud I. – A l'alinéa 1, supprimer les mots : « La sous-section I de ». II. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 1° du 6 bis de l'article 158, les mots : « et 8 » sont remplacés par les mots : « , 8 et 9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF338 au texte N° 1490 - Article 53 bis A (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 53bisA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d'une nouvelle dépense fiscale, un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org