Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'...
I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », Le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le taux d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la diminution de 70 millions d'euros des crédits budgétaires dédiés au Sport dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %. P...
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ,de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . » II- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d'impôt recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire français pendant au moins trois ans à compter de l'engagement de...
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 47, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « et les établissements constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectiv...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A, à l'article 199 undecies B, ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 22 qua...
(1) I. – L'article 266quindecies du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : (2) «Art. 266 quindecies. – I. – Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative à l'incorporation de biocarburants. (3) « Pour l'application du présent article : (4) « 1° Les e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 terest sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est en...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, environ 9 600 entreprises artisanales font l'objet d'une évaluation de leur valeur locative cadastrale selon la méthode comptable appliquée aux locaux industriels et basculeront donc en...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 sexies dans sa rédaction issue du Sénat. Il prévoit que le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPI et FIP, FCPR, notamment aux PME de croissance dans la...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | Améliorat...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 5 000 000 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 5 000 000 | 0 | França...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...
À l'alinéa 2, après le mot : « couvert » insérer les mots : « à plus de 75 % ». Exposé sommaire : La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l'Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d'euros au Sénat. La suppression de la condition selon laquelle le territoi...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par une ainsi rédigé : «e. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsq...
|
|
|
