Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF556 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A, à l'article 199 undecies B, ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 22 quater L » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rétablit la liste des crédits et réduction d'impôt qui feront l'objet d'un versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019 votée en première lecture à l'Assemblée nationale et l'élargit à deux autres dispositifs :
Pour rappel, cette réduction d'impôt permet à des particuliers de participer au financement d'investissements exploités par des entreprises ultramarines. Elle permet de bonifier le prix d'acquisition de ces investissements par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d'une quasi-subvention qui représente de l'ordre de 30 à 35 % de la valeur de l'investissement. En excluant ce dispositif de l'article 3 de la liste des crédits et réductions d'impôt qui feront l'objet d'un versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, le risque est d'inciter les contribuables à se détourner totalement du « Girardin Industriel ».
L'intégration de ce dispositif dans le périmètre de l'article 3 permettra une facilité de trésorerie pour les exploitations de la filière de l'agriculture biologique. Le Sénat a voté cette intégration en première lecture.
Pour rappel, l'Assemblée nationale avait fixé comme suit la liste des dispositifs fiscaux qui feront l'objet d'un versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019 :
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