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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article adopté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale en première lecture et qui élargit l'assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pickups double cabine comprenant 4 portes ainsi qu'à la taxe sur les véhicules de société. Si cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

À l'alinéa 9, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d'être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l'entrée en vigueur d'une telle mesure : quand...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » les mots : « terme échu des concessions ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une modification à la date de la mise en place d'une redevance au bénéfice de l'État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glis...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « abis)Le II est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 36 par la ligne suivante : «  F - Installations autorisées pour les réceptions des fractions résiduelles non valorisables issues des installations de tri, recyclage et valorisation performantes certifiéestonne17182022232425 ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l'alinéa 39 par les deux lign...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivant : «aa) La première phrase dua est ainsi modifiée : « Les mots : « l'impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de source française et étrangère, l'impôt ne peut » ; « - Le mot : « toutefois, » est supprimé ; « - Les mots : « justifie...

À la seconde colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 23, substituer au mot : « Total » les mots : « Montant de l'ajustement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 231ter est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ; « 2° Le III est ainsi modifié : «a) À la fin du 2°, les mots : « la vente 1K » sont remplacés par les mots : « ces activités de vente ou...

Rétablir les a et b de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – A. – Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. « Revêtent ég...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 9 964 € » le montant : « 10 150 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 27 519 € » le montant : « 28 034 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 73 779 € » le montant : « 75 159 € ». IV. – En conséquence,...

I. – Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de moins de 250 salariés, indépendamment du chiffres d'affaires et du bilan. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

À l'alinéa 6, après la référence : « 199sexdecies, », insérer la référence : « 200, ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de pren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulatio...

I. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 548 780 027 € » le montant : « 578 780 026 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Après le IV du 1 du 2, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d'imposition. « A. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'associer le Parlement au suivi de la période de discernement initiée l'an dernier avec un succès tout relatif. Pour mémoire, celle-ci a consisté pour le gouvernement à...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 dudit tableau sont pris en compte comme des essences ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet article pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l'indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n'exploitant pas eux-mêmes. L'exonération partielle des b...