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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 %. Nous avions déjà proposé cet amendement en première lecture. Mais alors q...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développem...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'affectation », le mot : « courant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement remplace, s'agissant du compte sur lequel l'épargne professionnelle est inscrite, la mention ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 1520 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de préventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 55 unvicies A, inséré au Sénat. Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche. Pour les députés socialistes et apparentés, cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d'euros. Cet amendement reprend l'idée de la pro...

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et 2022 un dispositif d'imposition à taux réduit éteint depuis 2011. L'Assemblée nationale, saisie d'amende...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l'article L. 421‑4‑2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contrib...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	10... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF465 au texte N° 1490 - Article 29 ter (Tombe) M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, Mme Sarles, M. Ardouin Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° Au deuxième alinéa, remplacer les mots « de 10 à 20 ans » par : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ; « 2° Au troisième alinéa, remplacer les mots « de 20 à 25 ans » par : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF462 au texte N° 1490 - Article 39 (Non soutenu) Mme Pouzyreff Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF494 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements vont contribuer au fonds de soutien interdépartemental par leurs propres ressources, à hauteur de 250 millions d'euros en péréquation horizontale. Il est donc indispensable que l'Eta... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF500 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Paluszkiewicz, Mme Cariou Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 0 2 000 000 Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF394 au texte N° 1490 - Article 22 ter B (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence, à 5,5 %. Il n'est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF642 au texte N° 1490 - Article 76 (Non soutenu) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Chassaigne Supprimer cet article. Exposé sommaire : A rebours de l'objectif initial des Etats généraux, le présent article prévoit une hausse des charges des agriculteurs sans mesure compensatrice. En l'état, les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de cet article. Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF466 au texte N° 1490 - Article 56 (Irrecevable) M. Pupponi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF153 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Son bilan carbone est très lourd... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF332 au texte N° 1490 - Article 18 quinquies (Adopté) M. Giraud I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « navires », insérer les mots : « et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ». II. – En conséquence, aux mêmes alinéas 3 et 4, après le mot : « navire », insérer les mots : « ou du bateau » III. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le présent 3° s'appliq... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF561 au texte N° 1490 - Article 6 (Rejeté) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d'activité nouvelle génération » Pour... Voir tout l'amendement     91 92 93 94 95 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org