Amendement N° CF594 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d'euros.

Cet amendement reprend l'idée de la proposition de loi Bonnefoy visant à créer un Fonds d'indemnisation des victimes des phytosanitaires, texte voté à l'unanimité au Sénat en début d'année 2018. Cet amendement s'inscrit par ailleurs dans la ligne défendue par le groupe Socialistes et apparentés lors de l'examen de la loi dite « EGALIM » visant à assurer l'équilibre dans les relations commerciales dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.

Il s'agit de flécher 2 millions d'euros pour financer la mise en place du fonds. Il conviendra par la suite d'ajuster les ressources du fonds à son activité. Le besoin de financement lié à l'indemnisation des victimes uniquement professionnelles pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année. Il s'agirait donc par la suite de déterminer par quel biais financer ce fonds, financé en partie par les fabricants de pesticides dans la rédaction votée au Sénat.

Il doit nécessairement, afin d'en assurer sa recevabilité, prendre dans le budget du programme 149 (compétitivité et durabilité de l'agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture) dans son action 27 (moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions) afin d'augmenter l'action 01 du programme 206. Aussi, il serait évidemment préférable que le gage soit levé par le Gouvernement.