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Compléter cet article par les six alinéas suivants : IV. – L'article L. 241‑17 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales de la réévaluation du Revenu de Solidarité Active à hauteur de 1 000 € et de son indexation sur l'inflation dans les collectivités de l'article 73 de la Const...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « I et II », les mots : « I, II et III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin du premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions, hausse des taxes sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est un dispositif d'aide sociale attribuée à certains salariés remplissant certaines conditions. Le dispositif supplémentaire temporaire d'activi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet le versement de la prime de 100 € aux salariés rémunérés au SMIC, annoncée par le Président de la République. En effet, les caisses d'allocation familiales chargées du versemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux salariés de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives à cet article sont aussi applicables à toutes les chambres consulaires. » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n'aient pas été prises en compte. C'est pourquoi cet amendement tend à élargir la prime except...

Rédiger ainsi cet article : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette demande fait partie des principales revendications des gilets jaunes au nom de la justice fiscale. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l'aviation commercia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les droits à l'assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu'une fois tous les cinq ans.” Voici ce qu'on pouvait lire dans le programme présidentiel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le texte que vous proposez rien n'est prévu pour les employés de la Fonction Publique sous contrats précaire. Ils tentent de bien faire leur travail malgré les coupes sombres dans les différents...

A l'alinéa 1, après les mots : « au 1er janvier 2019, », insérer les mots : « ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ». Exposé sommaire : Faire un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. En effet, la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait un impact négatif sur l'emploi. La mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, et ce du point de vue de tous les commentateurs après 5 ans (entre 2007 et 2012). En 2011, cette mesure a détruit 30 000 emplois, selon les es...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « article » supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Le I est applicable : « – dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d'e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits au chômage. Les ressources mensuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond : 1 153,60 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du présent code, lorsqu'elles entrent dans le...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 24...

Avant le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures mises en œuvre pour procéder au paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l'ordre. Exposé sommaire : L'ensemble des forces de sécurité sont pleinement mobilisées pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à...