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193 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
19/12/2018 — Amendement N° AS67 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de cette prime est obligatoire auprès des salariés à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se verr...
19/12/2018 — Amendement N° AS11 au texte N° 1516 - Article 4 (Adopté)
M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-L...
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Parce que les modifications des paramètres de la prime d'activité ne nécessitent aucune intervention législative, le gouvernement prévoit, par pur affichage politique, qu'il remettra un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité ...
19/12/2018 — Amendement N° AS61 au texte N° 1516 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Straumann, M. Ramadier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Parigi, M. Bony, M. Le...
À l'alinéa 1, après l'année : « 2019 » insérer les mots : « à hauteur de 100 euros net par mois, ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé une hausse de 100 euros net de la rémunération des Français qui sont payés au SMIC. Or, il s'avère à l'examena lecture du texte que le compte n'y est pas puisque le gouvernement inclu...
19/12/2018 — Amendement N° AS15 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, appelé également flat tax, mis en place par l'article 28 de la loi de finances pour 2018. L'obj...
19/12/2018 — Amendement N° AS145 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bony, M. Leclerc
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : IL est proposé par cet amendement de rétablir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. L'augmentation de la CSG a violemment impacté le p...
19/12/2018 — Amendement N° AS129 au texte N° 1516 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ratenon, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Obono, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux person...
19/12/2018 — Amendement N° AS110 au texte N° 1516 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ratenon, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Prud'homme, M. Coquerel, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Ressig...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Puisque les règles de l'Assemblée Nationale nous interdisent d'engager des dépenses supplémentaires, malgré l'urgence sociale dans les Outre-Mer, nous proposons cet amendement pour répondre aux atten...
19/12/2018 — Amendement N° AS121 au texte N° 1516 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Fiat, Mme Ressiguier, M. Prud'homme, Mme Rubin, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les députés de la France Insoumise s'opposent avec force à la politique profondément injuste du gouvernement, qui frappe durement les Françaises et les Français alors qu'il multiplie dans le même tem...
19/12/2018 — Amendement N° AS22 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Par...
Avant le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures mises en œuvre pour procéder au paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l'ordre. Exposé sommaire : L'ensemble des forces de sécurité sont pleinement mobilisées pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à...
19/12/2018 — Amendement N° AS87 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Dubié
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de soutenir le pouvoir d'achat des petites retraites, y compris celles qui ne sont pas concernées par l'annulation de la hausse de la CSG, en réindexant les pensions de retraites sur l'...
19/12/2018 — Amendement N° CF14 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
19/12/2018 — Amendement N° CF6 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V. – Par dérogation au I du présent article, cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...
19/12/2018 — Amendement N° AS142 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au second alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtées un...
19/12/2018 — Amendement N° AS126 au texte N° 1516 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Taurine, M. Corbière, M. Lachaud, Mme Rubin, Mme Panot, M. Ruffin, Mme Ress...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mis en place en décembre 2001, le RSO est une prestation sous condition de ressources, spécifique aux départements d'Outre-mer (ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour y avoir droit, il faut r...
19/12/2018 — Amendement N° AS155 au texte N° 1516 - Article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exclue du revenu de référence fiscal. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...
19/12/2018 — Amendement N° AS41 au texte N° 1516 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A des fins de justice économique et sociale, les auteurs de l'amendement proposent le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la disparition de son ersatz, l'impôt sur la fort...
19/12/2018 — Amendement N° AS45 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la désindexation des pensions de retraite et des prestations sociales mise en œuvre dans le cadre de l'article 68 de la LFSS pour 2019. Cet article, qui prévoi...
19/12/2018 — Amendement N° AS158 au texte N° 1516 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Brun
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir pour le reste du quinquennat l'application du mécanisme de revalorisation des prestations d'invalidité.
19/12/2018 — Amendement N° AS80 au texte N° 1516 - Article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Lacroute
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La désindexation des pensions de retraite et des allocations familiales votée dans le cadre du PLFSS pour 2019 va entrainer une perte de pouvoir d'achat directe dès 2019 À partir de l'année prochain...
19/12/2018 — Amendement N° CF23 au texte N° 1516 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Au premier alinéa du I. 1. de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, après les mots « par délibération du conseil régional. », insérer les mots : « La délibération peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux...
