Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, appelé également flat tax, mis en place par l'article 28 de la loi de finances pour 2018.
L'objectif affiché par le gouvernement était de simplifier l'architecture d'ensemble de la fiscalité des revenus du capital par la mise en place d'une imposition forfaitaire à un taux unique de 30 % (soit un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvement sociaux de 17,2 % suite à l'augmentation concomitante du taux de la CSG).
En réalité, l'article 28 fait partie du « plan richesse » du gouvernement. Ce plan, constitué également de l'article 31 de la loi de finances 2018 qui a supprimé l'ISF et mis en place l'impôt sur la fortune immobilière, est un cadeau fiscal de 25 milliards d'euros sur le quinquennat en direction des foyers les plus riches de notre pays.
Cette somme est à mettre en comparaison avec les 8 milliards d'euros du plan pauvreté ou les 3,7 milliards d'euros de revalorisation de certaines prestations sociales au cours du quinquennat.
Comme l'a montré l'OFCE, la politique fiscale et budgétaire du gouvernement renforce les inégalités dans notre pays. Les 5 % de Français les plus modestes ont ainsi connu en 2018 une perte de pouvoir d'achat de 0,6 % (soit -60 euros par an et par ménage), quand les 5 % de Français les plus riches ont connu sur la même période un gain de pouvoir d'achat de 1,6 % (soit +1 730 euros par an et par ménage).
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