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193 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
19/12/2018 — Amendement N° CF4 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
19/12/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 1516 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Per...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains propose, par cet amendement, de rétablir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. Dans la loi de f...
19/12/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de supprimer en conséquence l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), mis en place par...
19/12/2018 — Amendement N° CF46 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M...
L'article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Les députés du groupe Les Républicains propose, par cet amendement, de rétablir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 et 2020. Dans la loi de financement de la sécurité soci...
19/12/2018 — Amendement N° AS40 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...
19/12/2018 — Amendement N° CF8 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
19/12/2018 — Amendement N° AS85 au texte N° 1516 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dubié
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l'État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu'à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Ce rapport étudie également la possibilité d'une compensation à travers une bais...
19/12/2018 — Amendement N° CF22 au texte N° 1516 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Au dernier alinéa de l'article L. 1142‑1 du code du travail, après les mots : « de rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin aux situations selon lesquelles une salariée du seul fait de son congé maternité, n'a pas perçu une prime dès lors que...
19/12/2018 — Amendement N° AS134 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
M. Quatennens
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de cette prime est obligatoire auprès des salariés à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se verr...
19/12/2018 — Amendement N° AS105 au texte N° 1516 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales et les assurés sociaux de porter le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, près de 6...
19/12/2018 — Amendement N° AS89 au texte N° 1516 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi
I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. – L'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contrib...
19/12/2018 — Amendement N° AS152 au texte N° 1516 - Article 1er (Adopté)
M. Véran
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « entreprise » insérer les mots : « ou de groupe ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...
19/12/2018 — Amendement N° AS120 au texte N° 1516 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Fiat, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Quatennens, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1952, un régime de retraite pour les non-salariés agricoles a été créé, avec des droits différents du régime général. Successivement, les gouvernements successifs ont revalorisé le statut pour que...
19/12/2018 — Amendement N° CF32 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
L'article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les pensions de retraite ». Exposé sommaire : Les « gains » attendus (ou plutôt les moindres pertes) du fait de la suppression de la hausse de la CSG pour 30 % des retraités seront neutralisés à 75 % par la désind...
19/12/2018 — Amendement N° AS39 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est obligatoire pour les entreprises d'au moins 250 salariés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...
19/12/2018 — Amendement N° AS92 au texte N° 1516 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV(nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et cont...
19/12/2018 — Amendement N° CF41 au texte N° 1516 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz
I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18.– I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un m...
19/12/2018 — Amendement N° AS104 au texte N° 1516 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Ruffin, M. Prud'homme, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On le répétera jusqu'à ce que le gouvernement et la majorité l'entende : la désindexation des pensions de retraites est une mesure d'économie mesquine réalisée sur le dos des retraités, et qui rend c...
19/12/2018 — Amendement N° AS59 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l'année 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...
19/12/2018 — Amendement N° AS50 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le gouvernement n'a cessé de se faire le chantre du « dialogue social ». Une intention louable, si elle n'avait pas servi à de nombreuses remises en cause des droits syndicaux et des modes d'intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditions de ...
