Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° CF22 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS10 )
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 1er
Au dernier alinéa de l'article L. 1142‑1 du code du travail, après les mots : « de rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin aux situations selon lesquelles une salariée du seul fait de son congé maternité, n'a pas perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l'entreprise.
Pour rappel, l'article 1er du projet de loi crée une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n'est pas victime d'une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n'a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l'entreprise.
Ces décisions ne participent à la promotion de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s'agit pour le groupe Socialistes et apparentés d'une discrimination inacceptable, d'autant que la prise du congé maternité est une obligation légale.
C'est pourquoi nous proposons de préciser notre droit afin que les femmes en congé maternité ne subissent pas une discrimination particulièrement inacceptable.
En outre, Madame la ministre, des inquiétudes vives existent quant au régime qui sera applicable à la prime prévue à l'article premier. Pouvez-vous affirmer devant la Représentation nationale que cette prime bénéficiera aussi à ces salariées ?
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