Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS14 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Vallaud, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de supprimer en conséquence l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), mis en place par l'article 31 de la loi de finances pour 2018.
En effet, l'article 31 fait partie du « plan richesse » du gouvernement. Ce plan, constitué également de l'article 28 de la loi de finances 2018 qui a mis en place la flat tax, est un cadeau fiscal de 25 milliards d'euros sur le quinquennat en direction des foyers les plus riches de notre pays.
Cette somme est à mettre en comparaison avec les 8 milliards d'euros du plan pauvreté ou les 3,7 milliards d'euros de revalorisation de certaines prestations sociales au cours du quinquennat.
Comme l'a montré l'OFCE, la politique fiscale et budgétaire du gouvernement renforce les inégalités dans notre pays. Les 5 % de Français les plus modestes ont ainsi connu en 2018 une perte de pouvoir d'achat de 0,6 % (soit -60 euros par an et par ménage), quand les 5 % de Français les plus riches ont connu sur la même période un gain de pouvoir d'achat de 1,6 % (soit +1 730 euros par an et par ménage).
Enfin, il faut souligner l'hypocrisie des contreparties votées en LFI 2018 pour compenser (symboliquement) la suppression de l'ISF. Comme le montre le rapport d'information sur l'application des mesures fiscales :
· Article 30 : augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations des métaux précieux : le rapporteur n'a pas été en mesure d'évaluer le rendement de cette taxe qui est passée de 10 à 11 % ;
· Article 33 : augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance : le rapporteur a relevé que ce relèvement du barème ne concernait que 7 navires (dont 6 étrangers) pour un rendement de… 85 500 euros ;
· Article 34 : instauration d'une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules de sport à là encore : le rapporteur n'a pas été en mesure d'évaluer le rendement de cette nouvelle taxe, qui avait été initialement évalué à 30 millions d'euros.
Ces trois articles « de rééquilibrage » relèvent donc en réalité du cosmétique.
Cet amendement met en œuvre l'article 1er de la proposition de loi des parlementaires socialistes « pour sortir de la crise » : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2018/12/Livret-PPL.pdf
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.