Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la recherche et ». Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lancé en mars 2017, à titre expérimental sur le territoire de la Vallée de l'Arve, le Fonds Air Industrie est une aide destinée à accompagner les entreprises dans la mise en place de procédés efficac...

Avant le Chapitre Ier, insérer l'article suivant : « L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 . » Exposé sommaire : Les engagements nationaux du gouvernement, relatifs notamment aux d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier ne sont pas applicables aux collectivités ayant une compétence d'exécution en tant qu'autorités compétentes pour délivrer des titres miniers au titre de l'article L. 611‑31 du code minier. » Exposé so...

1° À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées, » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , à l'exclusion de toutes actions telles que stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. » Exposé sommaire : La définition retenu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - concession, dont l'octroi initial est délivré en application de l'article L. 132-6, pour une durée dont l'échéance excède 2040 ; » Exposé sommaire : En l'état actuel, le projet de loi prévoit l'arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l'éché...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la prolongation d'un permis exclusif de recherche ne peut porter que...

Après le mot : « terrestre », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent alinéa, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique sur terre comme sur la mer. Compte tenu ...

Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en ligne sur le site Internet du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. D'une part nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'ar...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : L'article 6 entend préciser que la production et l'utilisation de biocarburants et bio-liquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport a...

L'État peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Le même décret précise les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants. Exposé sommaire : Alors que la société civile mon...

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

Le Gouvernement transmet au Parlement dans les deux mois suivant la promulgation de la loi la liste des recours des industriels en cours contre les refus implicites de l'administration de demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de demander au g...

L'article L. 132‑6 du code minier est complété par la phrase suivante : « Préalablement à sa délivrance, la demande d'octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de l'environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales...