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Après le mot : « substances, » supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il nous apparaît nécessaire d'encadrer le droit de suite inscrit dans le code minier, conformément aux recommandations du rapport Tuot. Afin de respecter les engagements du gouvernement en faveur de la cessation de toutes activités à l'échéance du 1er janvier ...

À l'alinéa 7, après le mot : « délestés », Insérer les mots : « en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ». Exposé sommaire : Le déles­tage est le fait de réduire forte­ment l'ali­men­ta­tion en gaz natu­rel de certains sites pendant un certain laps de tem...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'encadrement du droit de suite doit également s'accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d'exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l' article L. 142‑1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence...

Dans le territoire sur lequel un plan de protection de l'atmosphère a été élaboré, lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de déplacement de salariés ou de gros engins soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l'utilisat...

Après le mot : « s'appliquent », insérer les mots : « , quelle que soit la technique utilisée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de l'ensemble des techniques.

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. – L'article L. 224‑3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé. » II. – L'articl...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ; ». Exposé sommaire : L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastr...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La recherche et l'exploitation des hydrocarbures, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, sont interdites progressivement dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section, afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. » Exposé sommaire : Il convien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les informations relatives aux titres miniers avaient été mises en ligne en 2012 afin de respecter les principes élémentaires de transparence et d'information des citoyens. Depu...

Après l'alinéa 7, insérer le paragraphe suivant : « Ibis. – Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, mentionnées au troisième alinéa du I du présent article, sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie m...

À l'alinéa 12, après le mot : « expérimentales, », insérer les mots : « sauf impact neutre sur l'environnement avéré, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte-tenu de l'évolution possible des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer totalement pour l'avenir le principe d'une rec...

1° Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Section 4 « Procédures de contrôle et sanctions administratives «Art. L. 111‑12‑1. – L'autorité compétente procède à des contrôles réguliers afin de faire respecter les dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040. «Art. L. 111‑13 – ...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'accompagnement des territoires affectés par l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : De nombreuses régions françaises ont tiré profit, par le passé, des ressources contenue...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le 4° de l'article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installat...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 224‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante : « Elles précisent notamment les proportions de gaz natu...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d'une part aux salariés et d'autre part aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1erseptembre 2017. » Exposé sommaire : L'article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s'appliquer aux demandes en cours d'instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignant...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Sont considérés comme non conventionnels, les hydrocarbures liquides ou gazeux, piégés dans une roche-mère ou accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et dont l'exploration ou l'exploitation nécessitent d'employer des techniques de fracturation, de fi...

Avant le chapitre Ier, insérer l'article suivant : « Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année « 2030 », sont insérés les mots « et de 100 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Des contrats de transition écologique sont mis en place pour toutes les entreprises dont l'emploi est directement menacé par les dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent alinéa ». Exposé sommaire : L'activi...