Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
84 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1558 constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne
11/02/2019 — Amendement N° CL6 au texte N° 1558 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que pour convoquer une assemblée constituante par référendum, il faut que la demande soit faite par 5% au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour autant, concernant les référendums visant à l'abrogation ou à l'adoption d'un texte législatif, 2% de ces mêmes élect...
11/02/2019 — Amendement N° CL8 au texte N° 1558 - Article 5 (Retiré)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Prévoir une durée de travaux pour l'Assemblée constituante pouvant aller jusqu'à 2 ans, c'est accepter que le pays se trouve 2 ans sans Constitution et donc en proie à de nombreux troubles. Il a fallu quatre mois en 1958 pour élaborer une Constitution qui fut adoptée par référendum à 79,25% avec une abs...
11/02/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 1558 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les conditions de formation de cette assemblée constituante manquent de clarté. Bon nombre d'informations n'y figurent pas. On y apprend que tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Une personne déjà élue peut-elle cumuler son mandat avec un mandat de constitu...
11/02/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 1558 - Article 3 (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La visibilité et la stabilité que doivent garantir les lois sont la résultante d'un pouvoir de faire et de défaire les lois, utilisé avec parcimonie. A l'échelle locale, cette prérogative se justifie par le fait qu'elle touche un nombre restreint de personne. Sa portée limitée diminue son impact. A l'é...
