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11/02/2019 — Amendement N° CL25 au texte N° 1558 - Article 3 (Rejeté)
M. Brun

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif. L'abrogation e...

11/02/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 1558 - Article 2 (Rejeté)
M. Brun

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini », le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3 et aux première et seconde phrases de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés n...

11/02/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 1558 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce qui s'applique au niveau national, s'applique également au niveau local. Le pouvoir normatif n'est pas un instrument que l'on utilise à la légère. La santé d'un pays se mesure à l'aune de la qualité de son système législatif. Partager le pouvoir normatif avec l'initiative citoyenne dans des condition...

11/02/2019 — Amendement N° CL13 au texte N° 1558 - Article 5 (Rejeté)
M. Brun

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

11/02/2019 — Amendement N° CL24 au texte N° 1558 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La demande d'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne ainsi que la proposition de loi qu'elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel et soumises à l'avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cette mesure permet de s'assurer que les propositions de loi adoptées seront co...

11/02/2019 — Amendement N° CL15 au texte N° 1558 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 78. – Un référendum d'initiative citoyenne peut être organisé pour adopter, modifier ou abroger totalement ou partiellement une loi à l'exception de la Constitution et des lois de finances. « Les propositions de loi faisant l'objet d'un référendum d'initiative citoyenne doivent avoir u...

11/02/2019 — Amendement N° CL26 au texte N° 1558 - Article 3 (Rejeté)
M. Brun

Compéter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les budgets des collectivités territoriales du champ de référendum abrogatif. L'abrogation en cours d'année du budget d'une collectivité rendrait sa...

11/02/2019 — Amendement N° CL16 au texte N° 1558 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être organisé à la demande d'au moins cinq cent mille électeurs. » Exposé sommaire : Il convient de préciser dès à présent le nombre d'électeurs nécessaires à l'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne.

11/02/2019 — Amendement N° CL12 au texte N° 1558 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 7 de la Constitution, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « « Art. 7‑1. – Le mandat du Président de la République est révocable, à l'issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par 10 % des électeurs inscrits sur...

11/02/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 1558 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : « «Art. 24‑1. – Par référendum d'initiative citoyenne, les électeurs peuvent demander et prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. « « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après...

11/02/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 1558 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est déjà pourvue avec la nouvelle rédaction proposée de l'article 2. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

11/02/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 1558 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une société construite sur des règles censées être fondamentales mais qui, en même temps, sont sujettes à des changements perpétuels, est une société structurellement fragilisée.

11/02/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1558 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à remettre en question la forme républicaine prévue à l'article 89 de la constitution. C'est considérer que rien n'est intangible et que dès lors que le peuple le décide, il peut changer sa constitution, car aucune loi n'est immuable. L'idée est séduisante au premier abord, car quelle...

11/02/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 1558 - Article 2 (Retiré)
Mme Ménard

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée de l'article 2 prévoit qu'un référendum d'initiative citoyenne ne peut être organisé que lorsqu'au moins 500 000 électeurs le demandent.

11/02/2019 — Amendement N° CL4 au texte N° 1558 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si l'idée de révoquer les parlementaires et élus locaux par l'initiative d'un référendum d'initiative citoyenne est concevable à l'échelle locale, bien que l'on comprenne mal pourquoi le pourcentage d'électeurs requis pour demander le référendum est subitement passé de 2% prévue par les révisions législ...

11/02/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1558 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Si l'idée d'un référendum d'initiative locale est séduisante, elle risque à terme de créer des inégalités entre les territoires.

11/02/2019 — Amendement N° CL11 au texte N° 1558 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « un pourcentage défini » le taux : « 5 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :...

11/02/2019 — Amendement N° CL14 au texte N° 1558 - Article 2 (Rejeté)
M. Brun

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d'électeurs nécessaires au soutien de l'initiative, ainsi que la conformité de l'initiative à la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pr...

11/02/2019 — Amendement N° CL10 au texte N° 1558 - Article 3 (Rejeté)
M. Brun

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et ». Exposé sommaire : L'article 3 de la prése...

11/02/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 1558 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de révocation des personnes élues est dangereux en ce qu'il risque d'entrainer une instabilité institutionnelle et donc une difficulté supplémentaire pour gouverner. Il serait plus pertinent de confier le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale aux électeurs sans que cela ne remette e...