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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif. L'abrogation e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini », le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3 et aux première et seconde phrases de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés n...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce qui s'applique au niveau national, s'applique également au niveau local. Le pouvoir normatif n'est pas un instrument que l'on utilise à la légère. La santé d'un pays se mesure à l'aune de la qualité de son système législatif. Partager le pouvoir normatif avec l'initiative citoyenne dans des condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La demande d'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne ainsi que la proposition de loi qu'elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel et soumises à l'avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cette mesure permet de s'assurer que les propositions de loi adoptées seront co...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 78. – Un référendum d'initiative citoyenne peut être organisé pour adopter, modifier ou abroger totalement ou partiellement une loi à l'exception de la Constitution et des lois de finances. « Les propositions de loi faisant l'objet d'un référendum d'initiative citoyenne doivent avoir u...

Compéter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ du référendum abrogatif les budgets des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les budgets des collectivités territoriales du champ de référendum abrogatif. L'abrogation en cours d'année du budget d'une collectivité rendrait sa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être organisé à la demande d'au moins cinq cent mille électeurs. » Exposé sommaire : Il convient de préciser dès à présent le nombre d'électeurs nécessaires à l'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 7 de la Constitution, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « « Art. 7‑1. – Le mandat du Président de la République est révocable, à l'issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par 10 % des électeurs inscrits sur...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : « «Art. 24‑1. – Par référendum d'initiative citoyenne, les électeurs peuvent demander et prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. « « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est déjà pourvue avec la nouvelle rédaction proposée de l'article 2. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une société construite sur des règles censées être fondamentales mais qui, en même temps, sont sujettes à des changements perpétuels, est une société structurellement fragilisée.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à remettre en question la forme républicaine prévue à l'article 89 de la constitution. C'est considérer que rien n'est intangible et que dès lors que le peuple le décide, il peut changer sa constitution, car aucune loi n'est immuable. L'idée est séduisante au premier abord, car quelle...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée de l'article 2 prévoit qu'un référendum d'initiative citoyenne ne peut être organisé que lorsqu'au moins 500 000 électeurs le demandent.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si l'idée de révoquer les parlementaires et élus locaux par l'initiative d'un référendum d'initiative citoyenne est concevable à l'échelle locale, bien que l'on comprenne mal pourquoi le pourcentage d'électeurs requis pour demander le référendum est subitement passé de 2% prévue par les révisions législ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Si l'idée d'un référendum d'initiative locale est séduisante, elle risque à terme de créer des inégalités entre les territoires.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « un pourcentage défini » le taux : « 5 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d'électeurs nécessaires au soutien de l'initiative, ainsi que la conformité de l'initiative à la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pr...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et ». Exposé sommaire : L'article 3 de la prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de révocation des personnes élues est dangereux en ce qu'il risque d'entrainer une instabilité institutionnelle et donc une difficulté supplémentaire pour gouverner. Il serait plus pertinent de confier le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale aux électeurs sans que cela ne remette e...