Recherche d'amendements

I. – Aux deux phrases de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini » les mots : « un trentième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux phrases de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pr...

À l’alinéa 3 après le mot : « électorales », insérer les mots : « , appuyés par quatre députés ou quatre sénateurs appartenant à quatre groupes parlementaires différents, ou par un membre du Parlement n’appartenant à aucun groupe et par trois membres du Parlement appartenant à trois groupes différents, ». Exposé sommaire : La Constitution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de cette proposition de loi vise à instituer un référendum d’initiative citoyenne constituant, plus précisément un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante. Il reprend une revendication désormais connue de la France insoumise visant à instaurer une VIème Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revoir ou réformer la constitution n’implique pas la nécessité de convoquer une assemblée constituante. Les possibilités de réforme de la constitution sont actuellement définies dans l’article 89. La Suisse, qui confère à ses citoyens la possibilité de proposer des amendements pour une révision partiel...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu’elle obtient un pourcentage défini de soutien parmi les électeurs inscrits sur les liste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le référendum d’initiative citoyenne peut être un dispositif utile pour apporter davantage de démocratie participative, impliquer les citoyens dans la vie démocratique du pays et donc au final renforcer la démocratie représentative. En revanche, un tel dispositif doit être bien encadré et ne doit pas r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le référendum révocatoire n’est pas une idée fondamentalement nouvelle. Ainsi les représentants de chaque ordre aux États généraux de l’Ancien régime et de la période révolutionnaire étaient des « commis de confiance », révocable s’ils ne respectaient par leur mandat. Par ailleurs, la Constitution robe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la fac...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les conditions de formation de cette assemblée constituante manquent de clarté. Bon nombre d’informations n’y figurent pas. On y apprend que tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Une personne déjà élue peut-elle cumuler son mandat avec un mandat de constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article additionnel proposé après l’article premier présente une rédaction plus satisfaisante.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif. L’abrogation e...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article marquerait l’avènement de la démocratie d’opinion. Il placerait le pouvoir politique sous la contrainte constante d’une minorité qui, à tout instant, pourrait provoquer un référendum et, au gré des circonstances, obtenir sa révocation. Ce dispositif présuppose que l’action politique est for...

À l’alinéa 3, après le mot : « électorales », insérer les mots : « et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ». Exposé sommaire : Il convient d’attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d’une assemblée constituante afin que l’ensemble du territoire soit représenté » c’est la raiso...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux années », les mots : « une année ». Exposé sommaire : Une constitution ne se fait pas en un jour mais un pays à besoin de ce texte pour continuer à fonctionner, à avancer. La période d'instabilité engendrée par ces deux années de travaux est trop longue et n'est pas nécessaire. Il faut donc la rac...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à remettre en question la forme républicaine prévue à l’article 89 de la constitution. C’est considérer que rien n’est intangible et que dès lors que le peuple le décide, il peut changer sa constitution, car aucune loi n’est immuable. L’idée est séduisante au premier abord, car quelle...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Cette Assemblée constituante est composée de cinq cent soixante-dix-sept représentants, tirés au sort, issus des signataires ou soutiens de la proposition de loi citoyenne tendant à la réunion d’une assemblée constituante et représentant l’intégralité des circonscriptions législatives. » Expo...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un pourcentage défini » les mots : « un trentième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et ». Exposé sommaire : Laisser au so...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit que le référendum national tendant à l’abrogation d’une loi et que le référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités ...