Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac, M. Pupponi.
À l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ».
Exposé sommaire :
Il convient d’attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d’une assemblée constituante afin que l’ensemble du territoire soit représenté » c’est la raison pour laquelle le présent amendement fixe comme objectif de réunir au moins 5 % du corps électoral représentant au moins 30 départements ou collectivités à statut particulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.