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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, remplacer la mention : « IV » par la mention : « II bis ». Exposé sommaire : En application du II de l’article 83 de la loi n° 2018‑9...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : À défaut de mention contraire, la loi s’applique sur l’ensemble du territoire national. Il est inutile de le préciser.

Après les mots : « d’application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du premier alinéa du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Avant le 1^eroctobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différentes techniques qu’il est possible d’utiliser pour remplacer les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate dans l’agriculture française ainsi que les différents moyens financiers susceptibles de permettre au...

 « Il est interdit, à compter du 27 novembre 2020, d’importer, de détenir, de vendre ou de distribuer gratuitement des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. » Expos...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à condition qu’un produit alternatif sans danger pour la santé, et dont l’utilisation réponde à des conditions pratiques et financières similaires à celles du glyphosate, soit proposé aux agriculteurs. » Exposé sommaire : Proposer la seule suppression du glyphosate est considéré par beaucoup d'agriculteu...

I.– L’acquisition de matériel pour le travail au sol permettant un désherbage mécanique et non chimique bénéficie d’un « suramortissement » ou d’un « amortissement supplémentaire ». L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 31 décembre 2020. Un décret en Conseil d’État précise la date prise en compte selon qu’elle corresponde à l...

 « La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédu...

 « À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l’article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l’Agence européenne de l’environnement. » Exposé sommaire : Cett...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. » « I...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du glyphosate » le mot : « « glyphosate » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.

I. – Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 27 novembre 2020 », la date : « 1^er mai 2021 ». Exposé sommaire : L’idéal aurait été de proposer que le parlement autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, avant mi-2021, des mesures sur l’interdiction du glyphosate si les progrès d’ici là n’étaient pas suffisants, compt...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que, pour la période allant du 1^er mai 2021 au 1^er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l’absence éventuelle d’alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. » Exposé sommaire : L’idéal aurait été de proposer ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement des moyens de soutien et d’accompagnement aux agriculteurs pour mettre fin à l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Exposé sommaire : Le présent amend...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits est interdite à compter du 1^er janvier 2020. » II. – En conséquence, après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du premier alinéa du présent IV. » Exposé sommaire : En 2016...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. Exposé sommaire : Chacun s’accorde sur les dangers du glyphosate pour la santé publique. Suite à ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.