Interdiction du glyphosate — Texte n° 1560
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 17 février 2019 par : M. Cattin, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, Mme Bassire, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Reiss.
Proposition de loi N° 1560 demandant l'interdiction du glyphosate
Après l'article 1er
I.– L’acquisition de matériel pour le travail au sol permettant un désherbage mécanique et non chimique bénéficie d’un « suramortissement » ou d’un « amortissement supplémentaire ».
L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 31 décembre 2020.
Un décret en Conseil d’État précise la date prise en compte selon qu’elle corresponde à la date de commande, d’achèvement ou de début de location.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’interdiction programmée de l’utilisation du glyphosate, et afin d’accompagner les exploitations agricoles dans l’optique d’une pratique plus respectueuse de l’environnement, il serait judicieux de prévoir un système d’incitation fiscale pour l’acquisition du matériel spécifique du travail au sol.
Ce matériel évolue en effet rapidement et constamment, et afin d’inciter les entreprises à l’acquérir en pleine propriété ou en crédit-bail, il est proposé de relancer la méthode du « suramortissement » ou « amortissement supplémentaire ». Celui-ci permet à une entreprise de réaliser un investissement productif adapté : elle acquiert par exemple un nouvel équipement spécifique et bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire extra-comptablement de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien sur la durée de l’amortissement du bien. Le montant est déduit du résultat fiscal linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 25.000 euros, l’économie totale d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera de (25.000 € x 40 % x 28 %) : 2.800 €
A l’instar de ce que le Ministre de l’Economie et des Finances, Emmanuel Macron, avait prévu par un système qui s’est achevé en 2017, il est proposé d’inciter fiscalement les entreprises à acquérir le matériel spécifique de travail au sol dans une optique d’amélioration culturale. Il est prévu d’accorder cet amortissement jusqu’à la fin de l’année 2020.
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