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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France a...

 « Avant le 1^eroctobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différentes techniques qu’il est possible d’utiliser pour remplacer les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate dans l’agriculture française ainsi que les différents moyens financiers susceptibles de permettre au...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.

L’importation de produits élaborés grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020, sous réserve que soit élaboré et disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance acti...

 « La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédu...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, remplacer la référence : « IV » par la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : En application du II de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 oct...

À l'alinéa 2, après le mot : « interdite », supprimer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : À défaut de mention contraire, la loi s'applique sur l'ensemble du territoire national. Il est inutile de le préciser.

Après les mots : « d'application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du premier alinéa du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au titre, substituer aux mots : « demandant l'interdiction du », les mots : « interdisant le ». Exposé sommaire : Il convient d'annoncer directement l'objet de la proposition de loi qui est l'interdiction du glyphosate. Formellement, la loi n'a pas à formuler pas de demande.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer, par une meilleure efficacité et efficience des dispositifs existants, l'accompagnement dédié aux agriculteurs et à accélérer le soutien à l'utilisation d'alter...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite sur le territoire national à compter du 27 novembre 2020. » II. – À compter du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que soit élaboré et rendu disponible pour utilisation, à cette date, un produit alternatif permettant de remplacer la substance active du glyphosate et dont l'usage réponde aux mêmes conditions pratiques et financières que celui du glyphosate. » Exposé sommaire : Retirer à nos agriculteurs...

À l'alinéa 2, après le mot : « active », substituer aux mots : « du glyphosate » le mot : « « glyphosate » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que, pour la période allant du 1er mai 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, les mesures transitoires découlant de l'absence éventuelle d'alternative au glyphosate pour certains usages ou dans certaines conditions particulières. » Exposé sommaire : L'idéal aurait été de proposer que le parlement autor...

I. – Après le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directive...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 27 novembre 2020 », la date : « 1er mai 2021 ». Exposé sommaire : L'idéal aurait été de proposer que le parlement autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, avant mi-2021, des mesures sur l'interdiction du glyphosate si les progrès d'ici là n'étaient pas suffisants, compte tenu nota...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d'un décret.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. Exposé sommaire : Chacun s'accorde sur les dangers du glyphosate pour la santé publique. Suite à une lettre ...