Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
263 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
28/01/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Vuilletet
L'article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre d'un journaliste professionnel ou assimilé à un journaliste professionnel conformément aux articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail dans l'ex...
28/01/2019 — Amendement N° 36 au texte N° 1600 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d'améliorer les effectifs des compagnies républicaines de sécurité, compte tenu de la pénurie existante et des nombreuses tensions capacitaires constatées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler...
28/01/2019 — Amendement N° 155 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)
Mme Dubost, Mme Louis
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en relation de manière régulière » les mots : « entretient des relations régulières, manifestes et directes ». Exposé sommaire : La proposition de loi présentée a pour objectif de sécuriser les manifestations en empêchant certains individus de troubler leur bon déroulement en attentant à l'ordre ...
