Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne concernée dispose d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté d'interdiction pour exercer un recours contre l'arrêté devant le tribunal administratif compétent. » « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin par...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la peine encourue pour le délit de dissimulation du visage à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Si la gravité des faits réprimés par cet article n'est pas remise en cause, la sanction parait tou...

Après le 15° de l'article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° À l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, ou par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de punir plus sévèrement violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y compr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « du 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, ou de l'article L. 211‑4‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de permettre l'inscription des personnes interdites judiciairement de manifester au fichier des personnes recher...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au fichage des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique. Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est un...

À l'alinéa 3, après le mot : « imposer », insérer les mots : « après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Pour s'assurer du respect de l'arrêté d'interdiction de manifester par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

Compléter l'article 3 par l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d'assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application des articles 138 du code de procédu...

Après le mot : « appartient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sciemment, ou entre en relation sciemment et de manière régulière avec des individus ou un groupement en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à définir façon plus précise les conditions j...

 « Chapitre Ierbis « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Article – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l'article...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi le titre : « adapter les capacités d'action des forces de l'ordre aux nouvelles formes de violence dans les manifestations ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de donner les moyens légaux d'action aux forces de l'ordre, qui font face à une intensification des violences dans les manifestations sur la voie p...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de toute personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l'objet d'une interdiction de manifester. Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l'importance de la c...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allonger le délai de notification de la personne qui s'est vue assignée une interdiction de manifester. Le délai de 72 heures lui permet de prendre connaissance de l'interdiction et de pouvoir exercer dans les...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. 431‑9‑1. – Ne peut constituer une infraction pénale toute dissimulation du visage à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats lorsque celle-ci a un lien avec l'objet de la manifestation, vise à protéger l'intégrité physique et la santé de la personne con...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 495‑16 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l'exception du délit d'attroupement ». » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente un intérêt certain face à la problématique de l'encombrement important des tribunau...