Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 118 (Tombe)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de toute personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l'objet d'une interdiction de manifester.
Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l'importance de la contrainte mise en place, il convient de s'assurer que seule une autorité qualifiée peut être désignée par le représentant de l'État, pour convoquer la personne interdite de manifestation.
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