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Rédiger cet article : « L'article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des dégâts et dommages résultant de contraventions commises, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, contre les personnes. » « 2°...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

Au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « soit par des gestes dans des lieux ou réunions publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'arsenal juridique de lutte contre le racisme, l'antisémitis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 2 qui crée une interdiction administrative individuelle de manifester. L'article 2 autorise en effet les préfets à interdire à toute personne, « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une men...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un délit de manifester en cherchant à dissimuler son identité. L'alinéa 3 apparaît à cet égard comme pouvant en de trop nombreuses circonstances s'exonérer de ces dispositions délictuelles et il est donc proposé de le supprimer.

L'article 222‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot « militaire, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros d'amende lorsque l'i...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de participer ou d'être en mesure de participer à la commission de ces troubles sans pouvoir être identifiée. » les mots : « aux fins de ne pas être identifiée lors d'agissements constitutifs de troubles ». Exposé sommaire : La notion de « être en mesure de participer a ces troubles » la...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis ». Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3, modifié en commission des lois, substitue la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester à l'inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) prévu par l'article 230‑19 du code de...

Chapitre Ierbis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l'Îl...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 431-8-1. – Pour l'application des articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont commises lors du déroulement d'un même attroupement sont présumées connexes les infraction...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, l'usage par les représentants de la force publique d'armes dont la dangerosité est supérieure ou égale à la dangerosité des véhicules blindés avec gaz incapacitant, ne peut être effectué que dans les conditions ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

Aux 4°bis des articles L. 222‑12 et L. 222‑13 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « public, », sont insérés les mots : « sur un titulaire de la carte de presse, ». Exposé sommaire : La profession de journaliste est consubstantielle à la démocratie. Pourtant, alors que le rôle du reporter est de rendre compte des opinions et de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'est rendue coupable » les mots : « a commis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 1240 et suivants » les mots : « au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l'article L. 211‑4‑1 ». Exposé sommaire : L'article 3 tel qu'adopté par la Commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que les interdictions judiciaires de manifest...