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Chapitre IIbis Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, e...

Chapitre IIbis Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Article L'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisitions concerne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut également exercer une action récursoire contre les organisateurs d'un attroupement ou d'un rassemblement lorsque l'insuffisance manifeste des moyens déployés par ces organisateurs pour garantir son bon déroulement est à l'origine de dégâts ou dommages commis, soit contre les personnes,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 donnerait la possibilité au représentant de l'État de prendre des arrêtés d'interdiction de manifester. Des limites à la liberté de manifester existent déjà, placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, elles sont prononcées sous la forme de peines complém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 4 qui crée un délit de dissimulation du visage - partielle ou totale - au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation. Aujourd'hui réprimée par une contravention, l'incrimination de dissimulation du visage à l'occasion de m...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonct...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance aggravante concernant les violences volontair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure qui fait de la dissimulation volontaire du visage non plus une contravention mais un délit punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. D'une part, le droit en vigueur admet aujourd'hui deux cas d'interdiction de dissimulation du visage vi...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article 431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir réalisé les sommations légalement prévues, les forces de l'ordre sont habilitées à recourir à l'usage de produits marqueurs chimiques codés colorés dont l'objectif est de dissuader les personnes n'ayant pas res...

À l'alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit déclarée ou non, ». Exposé sommaire : Les manifestations, bien qu'annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'interdire préventivement, ...

Au premier alinéa de l'article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s'il » sont remplacés par les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une peine de travail d'intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme lég...

À l'alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu'elle soit autorisée ou non, ». Exposé sommaire : Cet article 2 propose de conférer à l'autorité préfectorale la faculté d'interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinem...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet de donner au juge de l'application des peines la possibilit...

À l'alinéa 2, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application de l'article L. 431‑8‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Les bandes de casseurs s'organisent en faisant commettre les délits et crimes les plus dommageables à leurs membres les moins solvable...