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Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l'article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l'article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l'article L. 855‑1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec celui visant à allonger le délai de notification à une personne pour son interdiction de manifester. Corrélativement à cet allongement, il convi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le cas de la manifestation initialement déclarée mais finalement non autorisée doit être prévu.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années se développent des formes d'action pour lesquelles il n'existe parfois pas de base légale claire permettant d'engager des poursuites. Ainsi, le fait de masquer un disposi...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de participer ou d'être » les mots : « en participant ou en étant ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cependant il pourra être diffici...

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre «Art. L. 211‑1 A. –Le maintien de l'ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle ment...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre droit actuel prévoit que pour porter atteinte à la liberté de manifester il faut que cela soit une décision de l'ordre judiciaire,...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « manifestations », insérer les mots : « ou d'attroupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou dans un lieu public, ». III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « manifestations »,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

Après l'article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé «Art. 132‑81. – Pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, et que ce crime ou délit est commis dans l'exercice ou du fait de ses fonc...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑8‑1. –Les articles 393 à 397‑7 et 495‑7 à 495‑15‑1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section. » Exposé sommaire : Les pro...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou du 3° de l'article 138 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi a pour objet de permettre l'inscription des personnes interdites judiciairement de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR). Les forces de sécurité affectées à l'encadreme...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement transpose des mesures de l'état d'urgence (articles 5 et 6 de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence) et qui relèvent sinon du pouvoir judiciaire (interdiction de manifester, article L. 211‑13 du code de la sécurité intérieure) pour les donner a...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soit s'est rendue coupable, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, » les mots : « a fait l'objet d'une précédente condamnation, même non définitive, à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, du chef d'une ou plusieurs ». II. – En conséquence, après le mot ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont disposent déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

Chapitre Ierbis Mesures relatives aux auteurs de violence étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d'un délit ou d'un crime, commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou c...