Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d'une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une men...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ». Exposé sommaire : La formule faisant l'objet du présent amendement présente un double problème. L'objectif de l'article 2 de la proposition de loi est de donner au préfet la possibilité d'interdire de manifester à des personnes appartenant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons une mise en cause de la responsabilité des personnes participant à des attroupements ou rassemblements en cas de dommages (actuellement garantie par l'État), en instaurant un principe de « responsabilité collective » contraire aux fondements même du droit pénal consacr...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonne...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 431‑9 à ». Exposé sommaire : Si l'on peut considérer qu'une personne qui a déjà été condamnée pour des faits de violences ou de destructions - commis lors de précédentes manifestations - puisse présenter une menace à l'ordre public dans certaines circonstances ; en revanche, il est excessif d'applique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà seuls les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformé...

Rédiger ainsi l'article 3 : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afi...

À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou au sein d'une réunion publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'interdiction de la dissimulation du visage au sein d'une réunion publique. La dissimulation volontaire de son visage peut laisser craindre une atteinte à l'ordre public aussi bien lors d'une manifest...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑12‑1. – Les personnes condamnées en application de la présente section ou sur le fondement des articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑2, 322‑3 et 322‑6 à 322‑10 ou du premier alinéa d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ; « 2° Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage ...

Supprimer les mots : « violences lors des ». Exposé sommaire : Manifestement la portée de la proposition de loi a été mal appréciée par ses rédacteurs et par le gouvernement. Il appartient au législateur de la préciser. Le texte vise à généraliser dans le droit commun des mesures d'exception liées à l'état d'urgence. Sauf à considérer que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui prévoit la création d'un délit passible d'une sanction d'un an de prison les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, en plus d'être disproportionnées, sont totalement inutile. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pén...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 dans la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il apparaît que les manifestations non autorisées sont à l'origine de dégâts parfois considérables, notamment parce que la sécurité et l'encadrement des participants n'a pas pu être anticipée. Les co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l'article 7 de la proposit...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-3. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le...