Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 27 (Tombe)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
L'interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d'une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, mais aussi d'autre part l'existence d'infractions déjà condamnées ou l'appartenance à un groupe participant à la commission de ces mêmes faits.
Cet amendement propose de rendre ces conditions non plus cumulatives mais indépendantes les unes des autres et se suffisant à elles-mêmes.
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